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La Norme internationale en droit français
Rok: 2000
ISBN: 9782110046505
OKCZID: 110067032
Citace (dle ČSN ISO 690):
La norme internationale en droit français: étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 29 juin 2000. Paris: Documentation Française, 2000. 190 s. Conseil d'État.
Anotace
Le droit international et le droit communautaire occupent dans le droit français une place croissante: au niveau législatif, on compte aujourd'hui autant d'accords internationaux et trois fois plus d'actes communautaires que de lois internes. De plus, le principe de supériorité de la convention internationale sur la loi, posé par la Constitution, a pris son plein effet depuis que la jurisprudence en a déduit la supériorité des traités et du droit communautaire sur les lois même postérieures. Ainsi l'élaboration du droit international ne relève plus seulement de l'activité diplomatique, niais rejoint le travail législatif. Il est donc indispensable de renforcer l'expertise et les capacités de négociation juridiques de nos représentants, ainsi que la coordination des administrations appelées en plus grand nombre à participer aux négociations. Il faut prévenir les difficultés qui risquent de découler de trop longs délais de ratification, assurer un meilleur accès au public au contenu des conventions, mettre aussi tôt que possible les règles de droit interne en cohérence avec nos engagements internationaux.
Zdroj anotace: OKCZ - ANOTACE Z WEBU