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Droit communautaire des affaires et prérogatives de puissance publique nationales
Autor: Arnaud Raclet, Hélène Gaudemet-Tallon
Rok: 2002
ISBN: 9782247044986
OKCZID: 110106391
Citace (dle ČSN ISO 690):
RACLET, Arnaud. Droit communautaire des affaires et prérogatives de puissance publique nationales. Paris: Dalloz, 2002. xvi, 555 s. Nouvelle bibliothéque de théses, Vol. 20.
Anotace
On trouvera dans cet ouvrage la plupart des grands débats que fait naître la construction européenne : place laissée à la souveraineté de chaque État membre; principes de libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, conception extensive de l'entreprise soumise au principe de la libre concurrence, mais aussi respect des fonctions propres à l'État, fonctions de régulation politique et économique et de solidarité nationale; confrontation entre l'intérêt général national et l'intérêt général communautaire; souci de concilier démocratie et efficacité économique... Sommaire : Le droit communautaire des affaires, source de légitimité des prérogatives de puissance publique nationales : Consécration de la fonction exécutive des prérogatives de puissance publique nationales en droit communautaire des affaires, Communautarisation du régime des prérogatives de puissance publique nationales et conséquences en droit interne; Le droit communautaire des affaires, limite au domaine d'exercice des prérogatives de puissance publique nationales : La notion fonctionnelle d'entreprise, limite au domaine d'exercice des prérogatives de puissance publique nationales, Le contrôle de proportionnalité en droit communautaire des affaires, limite au domaine d'exercice des prérogatives de puissance publique nationales.